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PERMANENCES GRATUITES DU DÉFENSEUR DES DROITS
jeudi 31 août 2023
PERMANENCES GRATUITES DU DÉFENSEUR DES DROITS

 
QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS.
 
A Laxou (Viviane Chevalier)
 
  • au Centre Social Communal au 03 83 90 86 86
  • par courrier adressé à la Déléguée du Défenseur des Droits, 1 place de l'Europe 54520 LAXOU
  • par courriel adressé à : viviane.chevalier@defenseurdesdroits.fr
 
Pour les autres sites : www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue
 
Où et quand rencontrer la déléguée du Défenseur des droits ?
 
Centre Social Communal, 1 place de l'Europe, 54520 LAXOU, le lundi après-midi.
 
Bien préparer sa rencontre avec le délégué
 
  • récapituler les démarches entreprises et
  • apporter toutes les pièces relatives à la demande
 
POURQUOI LE SAISIR ?
 
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.
(Article 71-1 de la Constitution) institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011.

Le Défenseur des droits est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité
 
Il a succédé à 4 autorités indépendantes :
- le Médiateur de la République
- le Défenseur des enfants
- la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
- la Commission nationale de déontologie de la Sécurité
 
Le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de délégués présents sur le territoire national (plus de 500 actuellement qui accueillent le public dans 780 lieux de permanence et ont traité 90 000 demandes). En Meurthe et Moselle, 7 délégués assurent des permanences à Nancy, Vandoeuvre, Briey, Lunéville, Toul, Pont A Mousson, Tomblaine et maintenant Laxou mais aussi dans les établissements pénitentiaires de Nancy, Toul et Ecrouves.
 
Les domaines de compétence du défenseur des droits :
 
Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public).
 
Quelques exemples concrets :
  • Pôle Emploi n'a pas pris en compte mon changement de situation
  • Je ne comprends pas pourquoi la CAF ne me verse plus mes prestations
  • Je n'ai pas pu inscrire ma fille à l'école car elle est handicapée
  • Cela fait plusieurs mois que j'attends le versement de ma retraite
  • Je n'arrive pas à savoir combien il me reste de points sur mon permis de conduire
  • J'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour et je n'ai pas de réponse
 
Défendre et promouvoir les intérêts supérieurs de l'enfant
 
Quelques exemples concrets :
  • Mon fils est harcelé au centre de loisirs, que puis-je faire ?
  • Je divorce et mon fils veut rencontrer le juge pour lui parler
  • Des photos de mes enfants ont été diffusées sans mon autorisation
  • Je ne trouve pas d'école capable de prendre en charge mon enfant handicapé
  • La cantine refuse d'accueillir mon fils à cause de ses allergies alimentaires
 
Lutter contre les discriminations
— 3 éléments qui caractérisent une discrimination :
      • un traitement moins favorable d'une personne
      • fondé sur au moins un critère défini par la loi
      • dans un domaine déterminé par la loi tel que l'emploi, le logement, l'éducation, le service public, l'accès aux biens et aux services
         
        — la loi vous protège également si :
      • vous êtes victime de harcèlement moral fondé sur un critère de discrimination
      • vous êtes harcelé sexuellement
      • vous êtes sanctionné pour avoir dénoncé une discrimination
         
        — Les 20 critères de la discrimination :
      • L'âge
      • Le sexe
      • L'origine
      • La situation de famille
      • L'orientation sexuelle
      • Les moeurs,
      • Les caractéristiques génétiques
      • L'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion
      • L'apparence physique
      • Le handicap
      • L'état de santé
      • L'état de grossesse
      • Le patronyme
      • Les opinions politiques
      • Les activités syndicales
      • L'identité sexuelle
      • Le lieu de résidence
         
Quelques exemples concrets :
  • Je n'ai pas pu inscrire ma fille à l'école car elle est handicapée
  • Je n'ai pas été embauché à cause de mon apparence
  • La banque a refusé de m'accorder un prêt à cause de mon âge
  • Mon chèque a été refusé à cause de mon adresse
  • Je n'ai pas eu de promotion depuis mon retour de congé de maternité
 
Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
 
Les domaines dans lesquels le Défenseur des droits n'est pas compétent pour agir :
 
  • Les litiges entre personnes privées : litiges de voisinage (droit de passage, mur mitoyen) ou familiaux sauf dans les cas où les droits de l'enfant sont mis en cause
  • Les litiges de consommation avec un commerçant, un site de vente en ligne, une entreprise de travaux ou mettant en cause un établissement bancaire ou d'assurance sauf en cas de discrimination
  • Les différends entre administration ou collectivités territoriales
  • Les litiges entre un salarié ou un agent et son employeur public ou privé sauf en cas de discrimination
  • Le DDD ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive
 
Qui peut saisir les délégués du Défenseur des droits ?
 
  • les victimes ou leurs ayants-droits
  • la saisine du défenseur des droits est gratuite
 
Attention, la saisine du défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescriptions des actions en matière civile, administrative ou pénale
 
Les actions des Délégués du défenseur des droits
 
  • Information/orientation du réclamant : Dans 50% des cas environ, la situation soumise ne peut être prise en charge par le délégué (hors champ de compétence, l'atteinte à un droit ou une liberté n'est pas établie, le réclamant n'a accompli aucune démarche auprès du service public). Le rôle du délégué est alors d'informer, d'orienter
  • Demandes d'explications et d'informations auprès des personnes mises en cause
  • Rechercher un règlement amiable.
 
Les règles déontologiques qui s'imposent au défenseur des droits et à ses délégués
 
  • Indépendance et impartialité
  • Intégrité
  • Neutralité
  • Réserve
  • Discrétion professionnelle
  • Secret professionnel
  • Diligence et rigueur