Déclaration préalable

Pour savoir quels formulaires utiliser. Vous pouvez vous référer à la notice explicative sur les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable ou vous renseigner auprès du service de l'urbanisme.

cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier : Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique)

A télécharger
L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situer le terrain ou au moyen de l'un des formulaires suivants :