Permis de construire / d'aménager

 
Permis de construire  :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen de l'un des formulaires suivants : 
  • cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
     
  • cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
     
  • cerfa n°13411*06 permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
     
  • cerfa n°13405*05 permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
 
Permis de construire modificatif :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux
n'a pas encore été délivrée.

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s'agit notamment de modifications liées à :
  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute (Shob) lorsqu'elle est mineure ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être demandé.

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n°13411*06.   

Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans.
 
Permis d'aménager :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
  • les travaux d'amélioration de terrains de camping,
  • les opérations de lotissement,
  • ou les opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
     
La demande de permis d'aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur moyen du formulaire  cerfa n°13409*06.
 
 
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif  qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.  

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire  cerfa n°13409*06 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.  
 
 INFORMATION           
Modification du seuil de dispense de recours àun architecte

A compter du 1er Mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient et modifient des constructions ( à l'exception des constructions à usage agricole ) est  fixé à 150 mètres carrés de surface de plancher conformément au décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au Journal officiel du 16 décembre 2016.

Ce seuil était précédemment fixé à
170 m².
 


 

 Attention
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande.

Dépôt du dossier :
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain.