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Demande acte de décès

 
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Les renseignements complémentaires demandés concernent la personne au nom de laquelle l'acte est établi.
 

Acte de décès

Pour la recherche d'une date, il faut se servir des entêtes du calendrier pour avoir un défilement plus rapide des années. Lorsque vous arrivez à la zone du formulaire où vous devez renseigner une date, le système vous affiche un calendrier à la date du jour en cours. Vous cliquez alors une fois sur le mois en cours et vous obtenez l'année 2012.
Puis à nouveau vous cliquez une fois sur 2012 et vous obtenez les années par tranche de 20 puis vous vous servez des flèches pour obtenir l'année désirée.Vous choisissez alors l'année, puis le mois et enfin le jour. Procédure en image
ATTENTION : pour obtenir un extrait avec filiation ou une copie intégrale vous devez obligatoirement préciser la filiation des personnes que l'acte concerne

Coordonnées du demandeur

(pour permettre l'envoi de la pièce d'état-civil demandée)