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Enseignes & publicités

 
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La publicité extérieure est un élément de notre paysage urbain mais sa présence doit être contrôlée pour qu'elle ne nuise pas à notre environnement. ...
 
Elle est régie par les dispositions du Code de l'Environnement, qui fixe un régime général applicable aux enseignes, pré-enseignes et publicités.

Ce code accorde également aux maires la possibilité d'adapter ce régime général aux spécificités locales.
Le règlement de publicité de Laxou, est entré en vigueur le 1er Juillet 1997.
 
Le règlement définit 5 zones de publicité restreinte (ZPR) dans lesquelles les publicités et pré-enseignes sont soumises à des prescriptions plus restrictives que celle du régime général du Code de l'Environnement.
 
Tous les dispositifs publicitaires, ainsi que les nouvelles enseignes doivent être conformes au règlement communal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
 définition
Enseigne
toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
 
Pré-enseigne
toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
 
Publicité
toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Procédures concernant les installations ou modifications d'enseignes :

Vous disposez pour cette procédure d'un imprimé afin de formaliser votre dossier de demande. La demande sera adressée au maire en deux exemplaires en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie .

Votre dossier sera étudié au titre du règlement de publicité de la ville et du code de l'environnement.

Le règlement communal de publicité, des enseignes et pré-enseignes (consultable en mairie) comporte des règles spécifiques concernant les enseignes situées en zone de publicité restreinte, dont l'installation ou la modification est soumise à autorisation du maire au titre du Code de l'Environnement. La demande d'autorisation doit par conséquent être étudiée au préalable par le service compétent au regard de ce règlement.
Dans ce cadre, le délai de réponse est :
  • d'un mois à compter de la date de réception de la demande en mairie
  • à défaut de notification par les services dans ces délais, les installations sont accordées au titre du Code de l'Environnement.
 

Taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE)

 
Qu'est-ce que la TLPE ?
L'article 171 de la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
 
Quels dispositifs sont concernés ?
La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes :
  • les enseignes
  • Les pré-enseignes
  • Les panneaux publicitaires

La collectivité s'est engagée auprès des commerçants, dans une démarche de réfaction et d'exonération au maximum de ce que les collectivités peuvent appliquer, les enseignes de moins de 12 m² sont exonérées suite à une délibération présentés au conseil municipal  en 2010.