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Etablissement Recevant du Public (ERP)

 
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Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions....

Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle...

Un arrêté du 21 novembre 2011 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, fixe de nouveaux modèles de formulaires CERFA en ce qui concerne :
  • la « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n°13824*02.
  •  la « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n°13825*02.

Ces deux formulaires contiennent chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

L’arrêté fixe également le modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique»

Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409*03
(pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).